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 Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil

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Capucine
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MessageSujet: Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil   Jeu 14 Mai 2015, 9:02 am

Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil
Le Monde.fr avec AFP | 14.05.2015 à 21h56

Les familles de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger ont obtenu gain de cause. Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a enjoint, mercredi 13 mai, au procureur de la République de la ville la transcription sur les registres d'état civil de leurs actes de naissance. La justice a, par ailleurs, condamné le parquet à verser 1 000 euros au titre des remboursements de frais d'avocats à chacun des requérants.
Confirmant une information du quotidien Ouest-France, Me Caroline Mécary, le conseil des familles, a précisé à l'Agence France-Presse que les magistrats avaient suivi les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014 dans des dossiers similaires. L'instance rappelait alors la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l'identité » des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en refusant de les reconnaître.

Lors de l'audience, en mars, le parquet de Nantes – compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié – s'était opposé à l'enregistrement d'enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.
« Un scandale »

Pour Me Mécary, la décision du TGI marque « la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat ». Et de déplorer que cette question « se règle dans le silence des tribunaux » plutôt que par une décision politique. « Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l'homme, doit combattre et non avaliser par l'intermédiaire des tribunaux », a réagi de son côté dans un communiqué la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère.

En octobre, le premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par ce procédé resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée dans le pays, comme portant atteinte à l'état civil de l'enfant. Elle est assimilée à une supposition d'enfant qui est constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le Conseil d'Etat avait pourtant estimé en décembre que le fait qu'un enfant naisse par ce biais à l'étranger ne peut justifier de le priver de sa nationalité, dès lors que sa filiation avec un parent français est légalement établie à l'étranger.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/05/14/trois-enfants-nes-par-gpa-a-l-etranger-vont-etre-inscrits-a-l-etat-civil_4633852_3224.html#oVWXZOqQ76hTiFIj.99
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MessageSujet: Re: Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil   Jeu 14 Mai 2015, 9:57 am

@Capucine a écrit:
Trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil
Le Monde.fr avec AFP | 14.05.2015 à 21h56

Les familles de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger ont obtenu gain de cause. Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a enjoint, mercredi 13 mai, au procureur de la République de la ville la transcription sur les registres d'état civil de leurs actes de naissance. La justice a, par ailleurs, condamné le parquet à verser 1 000 euros au titre des remboursements de frais d'avocats à chacun des requérants.
Confirmant une information du quotidien Ouest-France, Me Caroline Mécary, le conseil des familles, a précisé à l'Agence France-Presse que les magistrats avaient suivi les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014 dans des dossiers similaires. L'instance rappelait alors la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l'identité » des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en refusant de les reconnaître.

Lors de l'audience, en mars, le parquet de Nantes – compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié – s'était opposé à l'enregistrement d'enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.
« Un scandale »

Pour Me Mécary, la décision du TGI marque « la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat ». Et de déplorer que cette question « se règle dans le silence des tribunaux » plutôt que par une décision politique. « Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l'homme, doit combattre et non avaliser par l'intermédiaire des tribunaux », a réagi de son côté dans un communiqué la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère.

En octobre, le premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par ce procédé resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée dans le pays, comme portant atteinte à l'état civil de l'enfant. Elle est assimilée à une supposition d'enfant qui est constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le Conseil d'Etat avait pourtant estimé en décembre que le fait qu'un enfant naisse par ce biais à l'étranger ne peut justifier de le priver de sa nationalité, dès lors que sa filiation avec un parent français est légalement établie à l'étranger.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/05/14/trois-enfants-nes-par-gpa-a-l-etranger-vont-etre-inscrits-a-l-etat-civil_4633852_3224.html#oVWXZOqQ76hTiFIj.99
La marchandisation de l'être humain via les homosexuels (LGBT) va bon train ....
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